La loi Pinel DOM
La Loi Pinel Outre-Mer
Les avantages Pinel Dom actuels chutent dans :
(Date signature acte chez le notaire)
Qu'est-ce que la loi Pinel outre-mer ?
Département d'outre-mer le plus développé économiquement grâce notamment à la diversité et la pluralité des entreprises de services présentes sur l'île. La Réunion est un territoire qui dispose d'un potentiel intéressant pour les investisseurs.
Deux dispositifs permettent d’investir dans l’immobilier avec des avantages fiscaux :
- La loi Pinel Outremer
- La loi Girardin IS.
Pour la défiscalisation d’un logement neuf sur la Réunion, la loi Pinel est la plus indiquée. Les normes de construction doivent respecter le label RTAA (Règlementation Thermique, Acoustique, Aération)
Ultime référence en matière de défiscalisation, la loi Pinel DOM, disponible depuis 2014, avec un 1ᵉʳ palier de baisse des avantages, programmé pour fin 2022, est une adaptation de la loi Pinel présente en métropole. Elle remplace ainsi la loi Duflot Outre-Mer. Les taux de réduction d’impôt Pinel Dom sont très avantageux (23 %, 29 %, 32 %) VS Pinel métropole (12 %, 18 %, 21 %)
Le dispositif s’applique à tout contribuable français qui fait l’acquisition (ou en l’état d’achèvement) ou fait construire un logement neuf sur le territoire réunionnais. Les avantages fiscaux du dispositif seront diminués à compter de janvier 2023. Pour une fin programmée fin 2024.
- Le prix au m2 ne doit pas dépasser 5 500€.
- Le montant investi ne peut être supérieur à 300 000 €.
- Pas plus de deux acquisitions par an.
Le plafond des niches fiscales se situe à 18 000 € pour des biens immobiliers situés à la Réunion, alors qu’il n’est que de 10 000 € en métropole.
Les avantages de la loi Pinel Outre-Mer
Le logement sur la réunion doit disposer d’un permis de construire et respecter les normes d’accessibilité PMR (Personne à Mobilité Réduite) et de conformité RTAADOM (Réglementation Thermique, Acoustique et Aération DOM) pour être éligible au dispositif. Les réductions d’impôt accordé par la loi Pinel DOM sont plus intéressante que sur le territoire métropolitain :
- 23 % pour un engagement à louer le logement sur 6 ans.
- 29 % pour un engagement à louer le logement sur 9 ans.
- 32 % pour un engagement à louer le logement sur 12 ans.
La loi Pinel DOM offre la possibilité de dépasser le plafond habituel des niches fiscales de 10 000€/an (Pinel Métropole), pouvant donc se hisser jusqu’à 18 000€/an.
La Loi Pinel DOM impose un plafonnement des loyers, dont le but est de rendre le logement accessible aux foyers les plus modestes. Répertorié en zone Pinel B1, la Réunion à un plafonnement de loyer qui s’élève à 10,14 €/ m2.
Dans ce contexte, il convient de noter que les revenus des locataires est, lui aussi, plafonnés selon la composition du foyer.
Plafond de ressources des locataires pour la loi Pinel DOM
| Composition du foyer | Personne seule | Couple | 1 enfant à charge | 2 enfants à charge | 3 enfants à charge | 4 enfants à charge | Par personne à charge supplémentaire |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Plafond de ressources des locataires |
28 606€ |
38 202€ |
45 941€ |
55 461€ |
65 241€ |
73 527€ |
+ 8 206€ |
Une baisse des taux de réductions d’impôt, prévue à partir de 2023
La loi des finances prévoit une diminution progressive des taux de défiscalisation à partir de 2023. Ainsi, pour un investissement réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 il est annoncé :
- 21,5 % pour un engagement sur 6 ans.
- 26 % pour un engagement sur 9 ans.
- 28,5 % pour un engagement sur 12 ans.
Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, les taux ci-dessous seront appliqués :
- 20 % avec un engagement de 6 ans.
- 23 % avec un engagement de 9 ans.
- 25 % avec un engagement de 12 ans.
La défiscalisation à la Réunion importante permise par la loi Pinel Dom, s’appuyant en outre sur un plafond de niches fiscales élevé à la Réunion, permet d’envisager un excellent rendement. Avec pourquoi pas, après cette période financière et fiscale, la possibilité d’occuper votre appartement pour goûter des jours paisibles, en retraite, sur notre belle île.