La loi Pinel DOM

Agence immobilière 2IP au Tampon vous parle de la loi Pinel Dom

La Loi Pinel Outre-Mer

Les avantages Pinel Dom actuels chutent dans :

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(Date signature acte chez le notaire)

Qu'est-ce que la loi Pinel outre-mer ?

Département d'outre-mer le plus développé économiquement grâce notamment à la diversité et la pluralité des  entreprises de services présentes sur l'île. La Réunion est un territoire qui dispose d'un potentiel intéressant pour les investisseurs.

Deux dispositifs permettent d’investir dans l’immobilier avec des avantages fiscaux :

Pour la défiscalisation d’un logement neuf, la loi Pinel est la plus indiquée. Les normes de construction doivent respecter le label RTAA (Règlementation Thermique, Acoustique, Aération)

Ultime référence en matière de défiscalisation, la loi Pinel DOM, disponible depuis 2014, avec une fin programmée pour 2022, est une adaptation de la loi Pinel  présente en métropole. Elle remplace ainsi la loi Duflot Outre-Mer. Les taux de réduction d’impôt Pinel Dom sont très avantageux (23 %, 29 %, 32 %) VS Pinel métropole (12 %, 18 %, 21 %)

Le dispositif s’applique à tout contribuable français qui fait l’acquisition (ou en l’état d’achèvement) ou fait construire un logement neuf sur le territoire réunionnais avant le 31 décembre 2021. Les avantages fiscaux du dispositif seront diminués à compter de janvier 2023. Pour une fin programmée fin 2024. 

Différents plafonds sont à respecter :
  • Le prix au m2 ne doit pas dépasser 5 500€.
  • Le montant investi ne peut être supérieur à 300 000 €.
  • Pas plus de deux acquisitions par an.

Le plafond des niches fiscales se situe à 18 000 € pour des biens situés à la Réunion, alors qu’il n’est que de 10 000 € en métropole.

L’investisseur bénéficie d’un délai de 12 mois après son acquisition, pour trouver un locataire (carence locative très faible à la Réunion).
Il est possible de louer son bien, en loi Pinel Dom, à un membre de la famille, s’il est détaché du foyer fiscal du propriétaire de l’appartement.
 
Il est à noter que la réduction d’impôt Pinel Dom s’applique indépendamment des TMI ( Tranche Marginale d’Imposition).
 

Les avantages de la loi Pinel Outre-Mer

Le logement doit disposer d’un permis de construire et respecter les normes d’accessibilité PMR (Personne à Mobilité Réduite) et de conformité RTAADOM (Réglementation Thermique, Acoustique et Aération DOM) pour être éligible au dispositif. Les réductions d’impôt accordé par la loi Pinel DOM sont plus intéressante que sur le territoire métropolitain : 

  • 23 % pour un  engagement à louer le logement sur 6 ans.
  • 29 % pour un engagement à louer le logement sur 9 ans.
  • 32 % pour un engagement à louer le logement sur 12 ans.

Le montant de l’abattement fiscal en rapport avec la loi Pinel, offre la possibilité d’aller au-delà du maximum sur des niches fiscales. Ce qui permet d’atteindre la limite de 18 000€, à la place des 10 000€ par an.   

La Loi Pinel DOM impose un plafonnement des loyers, dont le but est de rendre le logement accessible aux foyers les plus modestes. Répertorié en zone Pinel B1, la Réunion à un plafonnement de loyer qui s’élève à 10,14 €/ m2. 

Dans ce contexte, il convient de noter que les revenus des locataires est, lui aussi, plafonnés selon la composition du foyer. 

Plafond de ressources des locataires pour la loi Pinel DOM

Composition du foyer Personne seule Couple 1 enfant à charge 2 enfants à charge 3 enfants à charge 4 enfants à charge Par personne à charge supplémentaire
Plafond de ressources des locataires
28 606€
38 202€
45 941€
55 461€
65 241€
73 527€
+ 8 206€

Une baisse des taux de réductions d’impôt, prévue à partir de 2023

La loi des finances prévoit une diminution progressive des taux de défiscalisation à partir de 2023. Ainsi, pour un investissement réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 il est annoncé :

  • 21,5 % pour un engagement sur 6 ans.
  • 26 % pour un engagement sur 9 ans.
  • 28,5 % pour un engagement sur 12 ans.

Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024,  les taux ci-dessous seront appliqués :

  • 20 %  avec un engagement de 6 ans.
  • 23 % avec un engagement de 9 ans.
  • 25 % avec un engagement de 12 ans. 

La défiscalisation importante permise par la loi Pinel Dom, s’appuyant en outre sur un plafond de niches fiscales élevé à la Réunion, permettent d’envisager un excellent rendement. Avec pourquoi pas, après cette période financière et fiscale, d’occuper votre appartement pour goûter des jours paisibles, en retraite, sur notre belle île.

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