Les recours face au squat
Qu’est-ce que le squat ? Squatter consiste au fait d’occuper des lieux, par effraction (fenêtre brisée, serrure forcée), ou par menace, violence ou tromperie, sans autorisation des propriétaires.
Quelles sont les cibles privilégiées ? Une résidence secondaire inoccupée, un logement laissé vacant pendant les vacances ou entre deux locations ou encore durant une hospitalisation, etc.
Les recours juridiques face au squat
Il existe 2 recours légaux possibles :
La procédure accélérée
Depuis le 1er janvier 2021 et la modification de l’article 38 de la loi Dalo, une nouvelle procédure a vu le jour, censée permettre l’expulsion en 72 heures et évitant de faire appel à un juge qui transmet son pouvoir de décision au préfet, mais à 3 conditions :
- Une plainte a été déposée.
- Il convient de prouver la propriété du bien.
- Une présentation de preuves de squat ainsi qu’un constat émis par un officier de police judiciaire seront également exigés.
Fort de ces éléments, le préfet dispose d’un délai de 48 h pour prendre sa décision et les occupants, de 24 h pour quitter les lieux, à défaut, les forces de l’ordre sont censées intervenir pour déloger les squatteurs.
Occuper illégalement un logement fait encourir une peine d’1 an de prison et 15 000 € d’amende.
Un locataire qui se maintiendrait dans le logement à l’issue du bail ou une personne occupant un logement vacant ne sont pas considérés comme des squatteurs, au sens de la nouvelle loi Dalo et ne peuvent donc être contraint par les moyens cette procédure.
Le préfet peut décider de retarder l’expulsion en cas de présence de personnes vulnérables, comme les femmes enceintes, les enfants, les personnes âgées ou malades, dans le bien squatté.
Seules les résidences principales ou secondaires sont concernées, en effet, les locaux commerciaux, vacants ou encore les terrains sont exempts du champ d’action de cette procédure préfectorale.
La chambre nationale des commissaires de justice, depuis le 1er janvier 2022, en collaboration avec le gouvernement, peut vous proposer un accompagnement et les conseils d’un huissier de justice qui vous guidera dans vos démarches, constat du squat, dépôt de plainte, demande d’expulsion au préfet, voire jusqu’à la procédure judiciaire si l’action administrative en 72 heures, n’a pas porté ses fruits.
Cette assistance a un coût, par exemple, environ 183 € pour un PV d’expulsion et 36 € pour la rédaction d’une demande d’évacuation auprès du préfet.
La procédure judiciaire
Si et seulement si la procédure administrative accélérée n’a pas été efficace, il vous reste le recours judiciaire, via un avocat qui saisit, en référé, un juge des contentieux de la protection, dont dépend votre logement. Un commissaire de justice transmet alors une convocation à l’audience, sous forme d’assignation, aux personnes squattant le logement.
Les squatteurs sont tenus d’être informés de la décision du juge, via une signification, à l’issue de laquelle, un délai d’un mois sans évacuation du logement, déclenche l’action d’un commissaire de justice, fondé à délivrer un commandement de quitter les lieux.
Le dernier recours possible consiste à demander au préfet, le concours des forces de l’ordre pour procéder à l’évacuation du logement squatté, la trêve hivernale ne s’appliquant pas en cas de squatteurs.
Comment minimiser le risque de squatteur ?
Il n’existe malheureusement pas de solution miracle pour se prémunir du risque de voir votre logement squatté, mais il convient d’appliquer quelques pratiques de bon sens, qui peuvent s’avérer dissuasives, telles que :
- Rendre compliqué l’accès à votre logement, il ne s’agit pas de bâtir une forteresse, mais de dissuader… barreaux aux fenêtres, porte blindée ou serrures renforcées peuvent contribuer à protéger l’intimité d’un logement.
- Feindre une présence en cas de logement vide, l’on pourrait imaginer, par exemple, un voisin qui relèverait votre courrier ou une pelouse tondue ainsi que des haies entretenues, ou encore en laissant une lumière allumée ou mieux encore, à programmation irrégulière en utilisant la domotique, laquelle permettrait également l’ouverture et fermeture aléatoire de volets ou encore l’émission de sons.
- Le conseil peut paraître basique mais… ne laissez pas vos clés sous le paillasson ou dans le pot de fleurs, en cas d’absence ou de départ.
- Enfin, envisager d’équiper le logement à risque, en alarme ou télésurveillance, peut s’avérer utile en tant que moyens de dissuasion.
L’action du préfet est à privilégier, mais pour ce faire, une réactivité des plaignants s’impose, permettant de respecter le délai imparti de flagrance, de 48 heures.
Il est approprié de ne surtout pas avoir recours à la violence ou à l’intimidation, sous peine d’enfreindre la loi, des cadenas aux serrures ou encore une coupure d’eau ou de courant sont également proscrits et réprimés par la loi.