Le taux d'usure
Sa hausse récente sera-t-elle suffisante face à la remontée des taux ?
Le TAEG maxi (Taux Annuel Effectif Global), auquel les banques et les établissements de crédit sont habilités à délivrer des crédits, vient d’être relevé au 1er octobre 2022… Mais dans la foulée, les taux du marché ont fortement remonté également, analysons ensemble cette problématique de financement.
L’accalmie pour les emprunteurs, porteurs d’un projet d’acquisition immobilière, aura été de courte durée. En effet, dans le sillage de la remontée du taux d’usure de 0,48 points sur les durées de plus de 20 ans, les banques simultanément ont considérablement augmenté leurs conditions de grilles de taux de crédits, de plus de 0,40 points pour certaines.
Selon le courtier « Vous Financer », les taux moyens pour les crédits accordés, à titre indicatif, se situent à 1,7 % sur 15 ans, 1,9 % sur 20 ans et 2,10 % sur 25 ans, en métropole. Sous réserve que L’OAT 10 ans (Obligation Assimilable au Trésor), valeur référence pour la fixation des taux de crédits, continue sa progression, la fenêtre de tir sera malgré tout assez courte pour les candidats à l’emprunt, il conviendra de surveiller également les taux directeurs de la BCE qui ont plus que doublé depuis le mois d’août ainsi que l’OAT 10 ans (2,38 % aujourd’hui).
Le prochain taux d’usure sera déterminé au 1er janvier 2023, une décrue de l’inflation contribuera à détendre ces conditions.
1 - Le taux d'usure, qu'est-ce que c'est ?
Comme évoqué précédemment, il permet donc de caper les taux maximum pratiqués par les banques.
Tous taux supérieurs proposés seront considérés comme usuraires.
2 - Le taux d'usure, c'est combien ?
Il vient d’être revalorisé au 1er octobre 2022 à 3,05 % pour les durées de plus de 20 ans pour les crédits immobiliers VS 2,57 % et à 3,03 % pour des durées moindres VS 2,60 % en tant qu’ancien taux.
Taux pour les crédits immobiliers et Prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 €
| Taux effectif moyen pratiqué au 3e trimestre 2022 | Taux d'usure applicable au 1er octobre 2022 | |
|---|---|---|
|
Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans |
2,27% |
3,03% |
|
Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
2,27% |
3,03% |
|
Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus |
2,29% |
3,05% |
|
Prêts à taux variable |
2,19% |
2,92% |
|
Prêts relais |
2,55% |
3,40% |
3 - Le taux d'usure, quand et comment est-il fixer ?
Il est affiché au Journal Officiel de la Banque de France, tous les trimestres, la prochaine marque sera donc actualisée au 1er janvier 2023.
Pour son calcul, la BDF compartimente les prêts immobiliers et prêts pour travaux, concernant des montants supérieurs à 75 000 €, en 5 parties :
- Les prêts à taux fixe de moins de 10 ans
- Ceux entre 10 ans et 20 ans
- Les crédits de plus de 20 ans
- La 4ᵉ catégorie correspond aux taux variables
- Et la 5ᵉ et dernière aux prêts relais
Le calcul de la BDF intègre la moyenne des taux d’une certaine catégorie de prêts sur le dernier trimestre et rehausse ce taux d’un tiers, constituant ainsi le nouveau taux d’usure.
4 - Comment ne pas dépasser la ligne rouge du taux d'usure ?
Certains profils de clients sont difficilement finançables, comme par exemple, les personnes âgées, malades ou les salariés exerçant des métiers à risque et en cas d’acceptation de crédits, les taux se situent dans la fourchette haute du marché. Les TAEG dépassant régulièrement la dead line du taux d’usure, malheureusement.
Pour pallier cet écueil, il nous parait judicieux de jouer sur la principale variable d’ajustement susceptible de soulager le niveau de TAEG, en la circonstance, celle qui consiste à chercher sur le marché, l’assurance crédit la plus économique, en se passant de celle proposée par l’établissement prêteur.
5 - Sanctions et taux d'usure
L’usure est passible d’une peine de prison et d’une amende de 300 000 €, condamnation pouvant s’accompagner d’une autre sanction telle qu’une interdiction d’exercer certaines activités professionnelles pendant une durée maximum de 5 ans.
En conclusion, le niveau d’inflation conditionnera la politique de taux directeurs de la BCE auxquels seront reliés taux d’usure et OAT 10 ans, en bout de chaine, votre banque vous proposera le taux idoine.
