VEFA

VEFA LA VENTE EN L'ÉTAT FUTUR D'ACHEVEMENT

Qu'est-ce que la VEFA ?

Selon les Articles 1601-2 du Code Civil et 261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, la VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) est un contrat par lequel un acheteur acquiert un bien immobilier, à construire ou en cours de construction. 

Cet acte devant être contracté chez un notaire, un contrat de réservation préliminaire étant signé, en amont. L’acheteur devient propriétaire du sol, à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien immobilier, au fur et à mesure de la construction.  

Le vendeur s’engage à livrer le bien dès la construction terminée. La date de livraison doit figurer dans le contrat de vente (la loi admet un dépassement de six mois, maximum).

4 bonnes raisons d'acheter en vefa

Avantages financiers

Le 1er avantage de la vente sur plan est d’ordre financier. Ce mode de paiement permet de caler parfaitement les paiements en fonction de l’évolution des travaux, les règlements financiers sont donc rééchelonnés tout au long du chantier. Le dépôt de garantie, versé sur un compte séquestre, ne pourra dépasser un plafond de 5 % du montant du bien immobilier. S’il ne s’écoule pas plus d’un an entre la signature du contrat de réservation et celle de l’acte authentique. Un délai de rétractation de 10 jours est prévu à la réception du contrat de réservation.

Chaque appel de fonds génère des intérêts qui ne s’appliquent que sur les parties débloquées (intérêts intercalaires). Vos mensualités de prêt ne se déclencheront qu’à la livraison du bien. Il serait judicieux de les faire coïncider avec le versement des premiers loyers. 

Un paiement sécurisé

La particularité du mode de paiement échelonné, en VEFA selon un calendrier très précis, annexé au contrat et en fonction de la progression des travaux, vous permet de suivre rigoureusement la bonne réalisation de chaque étape du chantier.

On ne paie, par tranches, qu’une fois les travaux effectués.

Respect des normes en vigueur

L’achat d’un appartement en VEFA vous permet d’acquérir un bien, respectant les dernières normes RT2012, thermiques, énergétiques et acoustiques. 

L’assurance de faire des économies d’énergie, de proposer un bien confortable et performant aux futurs locataires et d’envisager une revente sereine. 

Un investissement strictement encadré par la loi

Le législateur a prévu de nombreuses garanties entourant une vente immobilière en VEFA. Le but étant d’installer  de la sécurité, pour l’acheteur, à toutes les étapes du processus d’acquisition :

  • Un délai de réflexion de 10 jours après la signature.
  • Une clause de rétractation en cas de non-obtention du financement.
  • Garantie décennale, garantie de parfait achèvement, garantie biennale, la GFA (art. R 261-17 à 24 du Code de la Construction).

Le notaire est le garant du bon déroulé du contrat en VEFA, il surveille et valide chaque étape de l’acquisition. 

Pour une Vente en l’État Futur d’Achèvement l’annulation de la vente est possible pour certains motifs :

  • Financement non obtenu ou un acte authentique non obtenu dans les délais.
  • Consistance et qualité du bien livré entraînant une perte de valeur de plus de 10 %.
  • Un équipement collectif manquant.
  • Un prix de vente final supérieur de 5 % au prix initial.

Les étapes du financement d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement

étapes de financement d'un VEFA

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