5 grandes étapes d'un investissement immobilier

1 - La signature du contrat de réservation

Lors des étapes d’un investissement immobilier, c’est la première du processus d’acquisition, ce contrat permet de réserver et débloquer le bien choisi, tout en s’engageant dans le processus d’achat. Ce contrat est très réglementé et doit comporter un certain nombre d’obligations légales, à savoir :

  • Les caractéristiques principales de la construction.
  • Le descriptif des éléments d’équipement.
  • Le descriptif des principaux éléments collectifs.
  • Le prix.
  • La date maximum à laquelle le contrat de vente peut être signé.
  • La date prévisionnelle de la livraison.

Le dépôt de garantie peut aller jusqu’à 5% du prix de vente, consigné sur un compte séquestre (notaire ou banque), jusqu’à la signature de l’acte.

2 - La recherche de financement

Une fois le contrat de réservation signé et validé par le promoteur, un exemplaire est adressé à l’acquéreur, par courrier recommandé avec accusé de réception. La réservation est alors enregistrée, sous 2 conditions suspensives, 10 jours de délai de réflexion après la signature et un engagement lié à l’obtention du financement.  

Si l’acquéreur obtient son financement, il dispose de 10 jours de réflexion, après l’émission de son offre de prêt, éditée par l’organisme prêteur. Si les conditions de prêt sont acceptées, une copie de cette offre est adressée au notaire de l’opération, afin de préparer l’acte authentique de vente. C’est la deuxième des étapes d’un investissement immobilier.

3 - L'acte authentique

Appelé aussi contrat définitif, l’Acte Authentique, c’est l’acte par lequel l’acquéreur récupère la plénitude du droit de propriété, au fur et à mesure de la progression des travaux. Cet acte est adressé au client, au moins un mois avant la signature définitive, afin que tout soit parfaitement clair et compris.

Cet acte authentique respectera bien sûr, toutes les conditions réglementaires liées au cadre juridique VEFA, très protecteur. Il est à noter que le premier appel de fonds se déclenche à l’issue de votre jour de signature de l’acte chez le notaire. Les autres déblocages s’étalent selon un calendrier précis, transmis au client.

4 - Les appels de fonds

La signature de l’Acte Authentique va donc transférer la propriété du logement à l’acquéreur, entraînant des paiements partiels du logement. Les différentes étapes de la construction, et donc des appels de fonds réclamés, sont strictement encadrées par la loi.

Les règles d’appels de fonds sont édictées ainsi :

  • 35 % à l’achèvement des fondations.
  • 70 % lors de la mise hors d’eau.
  • 95 % à l’achèvement des travaux.
  • Le solde des 5 % restant peut être consigné, en fonction de la livraison du bien et d’éventuelles réserves du client. 

5 - La prise de possession du logement

À l’issue de la construction, un point exhaustif est fait entre le promoteur et les différentes entreprises engagées sur le chantier, un procès-verbal de réception est alors délivré. L’acquéreur va donc prendre possession du bien et contrôler la qualité et les finitions du programme livré.

La conformité des appartements doit être parfaite et ne souffrir d’aucun défaut. Le client dispose d’un mois après la livraison pour notifier des réserves éventuelles. 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour haut de page