Diagnostic de performance énergétique

Le DPE 2022

Le DPE ou Diagnostic de Performance Énergétique est le support permettant d’estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre (GES), d’un logement.
La meilleure note A, consacrant les bâtiments les mieux équipés, contre la pire note G, sanctionnant les logements les moins vertueux en termes d’isolation et d’émission.
 
Le nouveau DPE, réalisé par un professionnel certifié, va sensiblement changer la vie et la gestion des bailleurs de France métropolitaine. En effet, depuis sa refonte totale de septembre 2022, le double but affiché étant d’éliminer les passoires thermiques du marché immobilier, et ce, dans les délais programmés les plus courts, ainsi que celui consistant à rattraper et palier les erreurs et les manques du DPE 2021.
 
Ce DPE 2022, une fois transmis à l’ADEME qui l’estampille de ses 13 chiffres personnalisés, agréant ainsi le dossier, retourné alors au diagnostiqueur. Il sera ensuite intégré au DDT ou Dossier de Diagnostic Technique, comme c’est le cas depuis 2006 et remis à l’acquéreur ou au locataire, en cas de vente ou location. Des sanctions sont prévues si le processus n’est pas scrupuleusement respecté.
 
Concernant le bailleur ou le vendeur, en cas de non-transmission du DPE, d’annonce mensongère ou encore de recours à un diagnostiqueur non certifié, une action auprès du tribunal est possible.
Pour le diagnostiqueur, en cas de DPE erroné.
 
Enfin, les professionnels de l’immobilier tels que les notaires ou agences immobilières sont également soumis à ces obligations d’information énergétique.
 
Depuis le 1er janvier, toute annonce apparaissant en vitrine physique ou digitale, d’une agence immobilière a le devoir d’intégrer et donc de faire apparaître certaines informations sur la qualité énergétique du logement.

1 - Les nouvelles règles en vigueur

Le DPE 2021 avait déjà fait l’objet de changements significatifs dans le but de le rendre plus fiable et lisible, notamment à travers son nouveau mode de calcul, censé corriger les deux anciennes méthodes basées sur l’estimation de consommation d’énergie ou sur l’étude des factures afférentes.
 
De plus, sans transmission de facture, le professionnel agréé était fondé à éditer un DPE vierge. Or sans info sur la consommation d’énergie ou d’émission de gaz, il paraît compliqué d’établir un diagnostic clair et fiable, sur le confort thermique ou un budget chauffage, par exemple.
 
Avant la refonte du calcul, les DPE vierges comptaient pour 20 % de l’ensemble des DPE établis.
 
Depuis le 1er juillet 2021, les règles du jeu ont été modifiées, à savoir :
  • Un mode de calcul unifié, celui basé sur l’étude des factures est supprimé, le professionnel prend en compte désormais la structure du bâti, la qualité d’isolation, des fenêtres et du système de chauffage, équipant le logement.
  • Interdiction des Diagnostics de Performance Énergétiques vierges
  • 2 anciennes étiquettes distinctes qui fusionnent en une seule aujourd’hui, reprenant les infos sur la quantité d’énergie consommée ainsi que le GES émis, en vue de l’attribution de la note finale de A (meilleure note) à G.
  • Le DPE devient opposable en ce sens que la responsabilité juridique du vendeur ou du bailleur peut être engagée, en cas de mauvaises informations liées au DPE.
Cette évolution confère au Diagnostic de Performance Énergétique non plus une simple valeur informative, mais surtout juridique, dorénavant 100 000 DPE doivent être refaits et recalculés.
 
Le DPE 2022 a pour vocation de corriger les erreurs résiduelles liées au changement susnoté, en effet :
 
  • Les passoires thermiques sont dans le viseur du gouvernement. À partir de 2025, tous les biens classés G sur le DPE seront considérés comme des biens indécents, impropres à la location, en cas d’absence de travaux de rénovation. Les biens classés F passeront sous les fourches caudines du nouveau Diagnostic de Performance Énergétique en 2028.
  • La nouvelle formule de calcul, depuis le 1er juillet 2021, comportait malheureusement une erreur ayant entraîné, à tort, des classements défavorables en F ou G, un grand nombre de logements construits avant 1975 ont pâti de ce mode de calcul. Sont concernés, les vendeurs avec des prix revus à la baisse et les bailleurs menacés d’interdiction de location de leur bien.
Pour ce faire, les DPE 2021 ont été suspendus le 24 septembre 2021, un arrêté correctif a été publié au JO le 14 octobre 2021 pour enfin être proposé dans sa nouvelle mouture et sa base de calcul exacte, le 1er novembre 2021.

DPE 2022 : LES DATES À CONNAÎTRE

1er janvier 2022 25 août 2022 1er janvier 2023 1er janvier 2025 1er janvier 2028 1er janvier 2034
MENTION CONSOMMATION EXCESSIVE DANS LES ANNONCES
Logements au-dessu de 330 KWH/m2 par an. Classe F
INTERDICTION DE LOCATION
Logements au-dessus de 450 KWH/m2 par an. Seuil d'indécence
Logements au-dessus de 420 KWH/m2 par an. Classe G
Logements au-dessus de 330 KWH/m2 par an. Classe F
Logements au-dessus de 250 KWH/m2 par an. Classe E
GEL DU LOYER ENTRE 2 LOCATAIRES
Logements au-dessus de 330 KWH/m2 par an. Classe F
INTERDICTION D'INDEXATION EN COURS DE BAIL
Logements au-dessus de 330 KWH/m2 par an. Classe F
  • 2023 : interdiction de location des logements consommant plus de 450 kWh/m2/an (énergie finale), soit 90 000 biens concernés.
  • 2025 : interdiction de toutes les lettres G.
  • 2028 : interdiction de toutes les lettres F.
  • 2034 : interdiction de toutes les lettres E.

2 - Quels logements concernés ?

Tous les logements sont concernés, à l’exception de ceux destinés à la location de moins de 4 mois.
Le DPE est également exigé pour toute construction de bâtiment ou extension.
Les locations de tourisme et les résidences secondaires ne sont pas soumises aux obligations de rénovation énergétique.
 
Il est important de noter qu’à partir d’avril 2023, un audit énergétique sera obligatoire en cas de ventes de logement de classe énergétique D,E, F, G, ayant une consommation énergétique  primaire d’au minimum 331 kilowattheures par m2 et par an.
 
« Ce report technique est indispensable compte tenu du manque d’entreprises et de personnels qualifiés pour établir l’ensemble des audits énergétiques qui seront nécessaires », a-t-il expliqué. « Nous voulons l’installer dans les meilleures conditions afin que le futur acquéreur dispose d’un audit complet et de qualité. C’est pourquoi nous proposons de reporter son entrée en vigueur au 1er avril 2023 », a ajouté le ministre.

3 - Quel est le contenu d'un DPE ?

Il doit contenir au minimum des informations sur les sujets principaux suivants:
 
  • Descriptif sur les éléments de chauffage, l’équipement en eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilations et leur incidence sur la consommation énergétique.
  • Indication de la quantité d’énergie annuelle consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipement, évaluation de ces dépenses annuelles de consommation.
  • Estimation du GES ou Gaz à Effet de Serre en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée.
  • Information sur les énergies renouvelables éventuellement utilisées, sur les conditions d’aération et de ventilation, étiquette climat (CEP, de vert à rouge) et étiquette énergie(violette), etc.
Les recommandations ont uniquement une valeur indicative, il s’agit plutôt de conseil de bon usage et d’optimisation du logement et de ses équipements.

4 - Quelle durée de validité pour un DPE ?

Le DPE est valable 10 ans.
Les DPE établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024 et ceux produits entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 le seront jusqu’au 31 décembre 2022.

5 - Quel est le prix d'un DPE ?

Il n’existe pas de grille officielle de prix qui ne sont donc pas réglementés. Mais, ils dépendent notamment de la date de construction du logement, de sa surface, de sa localisation et de son système de chauffage. Il est communément admis, avec l’ADEME, que la fourchette moyenne de prix se situe entre 100 € et 250 €.

6 - DPE ou audit énergétique ?

Le DPE obligatoire analyse les performances énergétiques du logement à l’instant T, sur lesquelles l’audit énergétique se basera pour lister ses conseils et préconisations, des travaux seront proposés afin d’améliorer les paramètres d’isolation et d’émission de GES, du bien.
L’audit contiendra un plan d’actions, un chiffrage du gain estimé en énergie et finances,ainsi que le coût des travaux ou le montant des aides possibles telles que ma prime renov et les primes énergies.

7 - Les contraintes rencontrées

3 niveaux de freins rencontrés :
  • Le coût : une trésorerie disponible, en ces temps d’économie, n’est pas l’apanage de beaucoup de propriétaires.
  • Difficultés techniques liées aux travaux.
  • Les copro: lors des AG, il n’est pas évident de recueillir un vote unanime, le DPE collectif opposable pourrait constituer une solution permettant de satisfaire les intérêts communs des bailleurs ou des occupants.
Les banques pourraient détendre la situation, en proposant des prêts travaux aux taux attractifs ou des crédits conditionnés à la classe énergie du bien considéré.

8 - Comment améliorer sa note ?

Si le classement énergétique de votre logement vous handicape pour une future vente ou location, il s’agira de procéder aux travaux de rénovation, préconisés par le DPE et l’audit.
Le rapport de diagnostic a détecté très précisément les angles sous lesquels il faudra travailler, indications précieuses sur les sources de pertes de chaleur à pallier et les travaux nécessaires afférents.
Il conviendra de mettre votre DPE à jour, à l’issue de ces travaux. 

9 - Les chiffres

La France compte plus de 5,2 millions de logements classés F ou G, considérés comme des passoires thermiques sur un total de 30 millions de résidences principales, la part de passoires énergétiques étant plus importante dans le secteur des résidences secondaires (32 % soit 1,2 million de biens) et les logements vacants (27 % soit 800 000 logements).
 
Les propriétaires de ces biens sont 26 % à désirer vendre et 32 %  se situent dans une optique de rénovation.
51 % des Français estiment nécessaires les travaux de rénovation énergétique et 80 % des ménages évaluent l’évolution de la loi, comme une « solution efficace pour atteindre la sobriété énergétique ».
 
Concernant les propriétaires désireux de se lancer dans ces travaux d’amélioration, leur budget moyen prévisionnel est en nette progression, passant de 3 579 € à 7 836 €.
 
53 % des propriétaires immobiliers ne connaissent pas l’étiquette énergétique de leurs biens.
Il est judicieux de prioriser les travaux d’isolation qui correspondent à 65 % des gains énergétiques plutôt qu’un équipement en pompe à chaleur, « un chauffage performant qui chauffe une passoire ».
(Source les Échos)
 
Il existe la possibilité de contrôler la validité d’un DPE en quelques clics, sur la plateforme de l’ADEME, « l’observatoire des DPE » en incrémentant les fameux 13 chiffres reçus, comme vu précédemment.
11 millions de DPE y sont stockés et répertoriés.

10 - Audit énergétique avant-vente à La Réunion : quand sera-t-il exigé ?

Même si l’audit énergétique obligatoire avant-vente n’entrera pas en vigueur au 1er septembre 2022 comme en métropole, il sera tout de même imposé aux Outre-mer dont La Réunion, et ce, dès le 1er juillet 2024 pour les biens classés F ou G au DPE. Ce sera ensuite le tour des biens en monopropriété classés E à compter du 1er janvier 2028 et de ceux classés D à compter du 1er janvier 2034. Bien entendu, ce calendrier présuppose l’entrée en vigueur préalable d’un DPE adapté aux particularités du territoire et des logements réunionnais.

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