Acte notarial

Notaire et acte authentique

L’acte authentique notarié (AAN) constitue la preuve de droits de propriété, en tant que document totalement fiable, à l’opposé de l’acte sous seing privé. L’AAN constituant donc un document juridique officiel, rédigé par un officier public (le plus souvent, notaire).
 
Le notaire détient les compétences nécessaires de rédaction d’actes, mais également le pouvoir de constater et d’enregistrer des accords de convention, passés entre les différentes parties, conformément à la loi.
 
Pour tout ce qui concerne une vente ou un partage de bien immobilier, les documents doivent être avalisés par un notaire, dans un souci de publicité foncière. L’acte authentique prend alors la forme d’un document unique, la « minute » dont des copies sont transmises aux différents intervenants.

1 - Caractéristiques de l'acte authentique

  • Il est caractérisé par une date certaine.
  • Il recèle une force probante, car constaté par notaire.
  • Il jouit d’une force exécutoire qui évite le jugement en cas de non-respect des engagements
L’acte authentique fait donc foi et protège le consentement éclairé des parties.

2 - Les principaux actes authentiques

Il existe plus de 140 types d’actes notariés.
 
Outre le domaine immobilier directement concerné par le sujet, les sujets du droit du travail et de celui de la famille sont également impliqués, la forme notariée notamment permet une parfaite exécution des décisions.
 
Des constats d’huissier, un procès-verbal de vente d’un commissaire-priseur, un compromis de vente immobilière, un démembrement de propriété peuvent également être rédigés sous forme de « sous seing privé ». 

3 - Le nouvel acte authentique électronique (AAE)

À l’instar de la digitalisation de nos vies contemporaines, l’activité notariale n’a pas échappé à la tendance de la vague électronique, cette mutation technologique s’est accélérée pendant la période covid, dans un souci d’évitement de contacts.
 
En effet, dans le strict respect de la réglementation liée à la signature électronique, l’AAE conserve ses attributs classiques tels que son contenu au statut de force probante.
 
Apparu en 2008, l’AAE est conditionné par la possession d’une « clé real » unique, permettant d’authentifier électroniquement de la même manière qu’un acte papier. Une fois l’AAE signé, il est crypté, transféré et stocké au Minutier Électronique (MICEN) auquel n’a accès que le notaire de signature, lui permettant de délivrer copies et annexes.
 
Plus de 2 millions d’actes sont stockés aujourd’hui, au sein de la MICEN.
acte authentique électronique

4 - Les avantages de l'acte authentique

La date de signature gravée dans le marbre de l’acte authentique déclenche officiellement les droits à la propriété à faire valoir.
 
L’AA étant exécutoire, il permet à un créancier de saisir le tribunal, directement et sans procédures, lorsque le débiteur ne respecte pas les clauses de son contrat.
 
L’officier ayant établi l’AA à l’obligation de le conserver pendant 75 ans.

5 - Notaire et exclusivité

L’Acte Authentique doit être rédigé par un officier ministériel ou public, qui travaille donc dans un office agréé ou attribué par l’État.
 
Le notaire ne détient pas l’exclusivité de rédaction de l’AA, ce ne sont pas les seuls officiers publics ou ministériels habilités à rédiger, en effet, les huissiers et les greffiers de tribunaux de commerce possèdent cette qualité, également.

6 - Prix d'un acte authentique

Les fameux « frais de notaire »… En rétribution de la rédaction de l’Acte Authentique, la rémunération du notaire se ventile en 3 postes :
  • 80 % de taxes,
  • 10 % de débours
  • Et enfin 10 % d’honoraires.
Ces tarifs étant fixés, encadrés et actualisés par le législateur.
 
La rémunération de l’officier public est composée d’une partie fixe (frais) ainsi que d’une partie variable liée à la valeur de la propriété concernée. À titre indicatif, les « frais de notaire » pour un bien neuf se situent autour de 3 %, pour un actif ancien, ce poste s’élève à plus de 8 %.

7 - Comment choisir son notaire ?

Il est loisible de choisir un notaire acheteur et un autre vendeur, en conservant la même tarification, mais cette action risque de contribuer à prolonger les délais.
 
Choisir un notaire de procuration est également possible dans le but de faire intervenir le notaire familial, par exemple, ou dans un souci de proximité, la tarification de cette procuration se situe autour de 100 €.
Les critères généraux de choix de notaire nous semblent relever du bon sens :
 
  • La proximité et son corollaire de la connaissance du tissu local.
  • L’expertise, un notaire spécialisé en négociations immobilières par exemple ou un autre recommandé par des agences immobilière.
  • Les qualités d’écoute et de disponibilité sont fondamentales également, prenez le temps de bien vous faire expliquer les tenants et aboutissants de votre opération envisagée afin de bien tout comprendre et maîtriser.
  • La confiance… un petit coup de fil à la chambre des notaires pourrait être instructif, également.

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